Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions danslesquelles les Etablissements de service d'aide par le Travail (ESAT) et Entreprise Adaptée (EA), fournissent au client professionnel, quil'accepte, les produits et prestations commandés.
Le Client reconnaît que l'acceptation des présentes CGV apour conséquence d'écarter l'application de ses propres conditions générales de vente et/ou d'achat.
Toutecommande par le client ou, à fortiori, le paiement de la facture émise par l'ESAT/EA, emporte l'adhésion entièreet sans réserve du client à ces CGV.
ARTICLE 1 – PASSATION DES COMMANDES
Les commandes font en principe l'objet d'un bon de commande signé par le Client, indiquant notamment laréférence des produits et leur quantité. Les commandes sont définitives lorsqu'elles sont acceptées de façonexpresse et écrite par l'ESAT/EA. Aucune commande devenue définitive ne peut être annulée ou modifiée.
L'ESAT/EA ne pourra être tenu pour responsable de toute non-conformité en cas de référence imprécise dans lebon de commande.
Le Client s'engage à informer l'ESAT/EA sans délai de toute modification des informations communiquées lorsde sa commande (telle que adresse de livraison, coordonnées de facturation, références bancaires,etc....)
ARTICLE 2 – EXPEDITION, FRAIS D'EXPEDITION ET TRANSFERT DES RISQUES
L 'ESAT/EA choisit le mode d'expédition des Produits. Les Produits sont livrés au(x) adresse (s) indiquée (s) parle client. Le transfert des risques à lieu à l'expédition des Produits. Il appartient au Client d'émettre le caséchéant toute réserve en cas d'avarie de transport. Les Produits sont réputés conformes à la commande àdéfaut de réclamation écrite au Client dans un délai de 8 jours à compter de la livraison. L'obligation del'ESAT/EA est limitée au remplacement des Produits défectueux.
ARTICLE 3 - DELAI DE LIVRAISONS
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sont maintenus dans la limite du possible. En aucun casils ne constituent un engagement formel. Les retards de livraison ne peuvent constituer une cause acceptablepour refuser la livraison ou pour annuler la vente. Ils ne peuvent donner lieu à retenue, compensation,pénalité ou dommages et intérêts.
ARTICLE 4 – PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT
Les prix s'entendent en principe HT sauf indication contraire. Ils sont ceux en vigueur au jour de la prise dela commande.
Les factures sont payables à trente (30) jours par chèque, virement bancaire, ou selon l'échéancier convenu, le cas échéant.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la datede la commande seront appliquées à compter du premier jour de retard. Ces pénalités sont exigibles de pleindroit sans qu'un rappel soit nécessaire ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'unmontant de quarante (40) euros. En outre, tout règlement ultérieur quelle qu'en soit la cause sera imputéimmédiatement par priorité, à l'extinction de la plus ancienne des dettes.
En outre, en cas de retard de paiement, l'ESAT/EA se réserve le droit de suspendre l'exécution de ses propresobligations et ce, jusqu'à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le client puisseprétendre bénéficier d'un avoir ou d'un remboursement.
Le délai de prescription pour le recouvrement de la somme due à l'ESAT/EA, court à compter de la dated'émission de la facture concernée.
ARTICLE 5- GARANTIES ET RESPONSABILITE
La responsabilité de l'ESAT/EA ne saurait être engagée pour tout dommage subi par client ou par un tiers,résultant directement ou indirectement du non-respect par le Client de l'une quelconque de ses obligations,d'une négligence, de l'utilisation du Produit à d'autres fins que celles connues.
La responsabilité de l'ESAT/EA ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitéeaux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel quenotamment toute perte de chance, de résultat ou d'exploitation.
ARTICLE 6 - NOTIFICATION
Toute précision relative aux CGV, demande d'information, ou réclamation doit être faite par courrier,àl'adresse suivante 8 place Alphonse Jourdain CS 51507 31015 TOULOUSE Cedex 66.
L'ESAT/EA fera ses meilleurs efforts pour répondre à toute question dans les meilleurs délais.
ARTICLE 7 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
L'ESAT/EA conserve la propriété de la marchandise livrée à compter du jour de la livraison jusqu'à completpaiement de l'intégralité du prix de vente, les risques de la marchandise incombant néanmoins au Client, dèsla mise à disposition de celle-ci. Le transfert de possession entraînant celui des risques.
A défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, la vente sera résolue de plein droit si bon semble àl'ESAT/EA et les acomptes déjà versés par le Client lui resteront acquis en contre partie de la jouissance de lamarchandise dont aura bénéficié le Client.
Le Client s'engage à souscrire dès à présent un contrat d'assurance garantissant les risques de perte, vol,destruction des marchandises désignées.
ARTICLE 8 - DISPOSITIONS GENERALES
Ces CGV s'appliquent à tous Produits vendus par l'ESAT/EA et ce, en addition des éventuelles conditionsparticulières qui pourraient être appliquées au Produit. En cas de contradiction entre ces CGV et lesconditions particulières du Produit, les conditions particulières prévaudront. Des conditions particulièresrelatives aux Produits peuvent figurer sur le bon de commande des Produits, et si tel est le cas, ces conditionsprévalent sur toutes autres conditions.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l'une des obligations mises à lacharge qui résulterait de la survenance d'un cas de force majeure, tels que ceux habituellement retenues par lajurisprudence française.
Le fait de ne pas revendiquer l'application de l'une des dispositions des CGV ou d'acquiescer à soninexécution de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme renonciation à ce droit.
Si l'une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n'entraîneraitpas la nullité de la commande, de ses CGV, des conditions particulières du Produit.
Les Parties exercent leur activité de manière indépendante dans le cadre de l'exécution des présentes qui nesaurait notamment être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.
Les CGV sont soumises à la loi française. En cas de différent, les Tribunaux de TOULOUSE seront seuls compétents.
